[ CRISE SANITAIRE ] Date de fin de suspension des processus électoraux

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 est venu compléter les dispositions de l’ordonnance du 1^er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel.

En effet, il précise désormais que l’employeur peut décider que la suspension des processus électoraux prendra fin à compter d’une date fixée entre le 3 juillet et le 31 août. Il devra en informer, au moins 15 jours avant, les organisations syndicales, la DIRECCTE, si elle a été saisie auparavant, ainsi que les salariés.