Les heures de délégation des élus du CSE

Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d’exercer leurs fonctions. Il s’agit d’un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l’exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel.

Bénéficiaires et non bénéficiaires des heures de délégation des élus du CSE

Les bénéficiaires des heures de délégation sont :

• Les membres titulaires du CSE
• Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés.

En revanche, ne bénéficient pas d’heures de délégation les élus suppléants du CSE, sauf :

• Si cela est prévu dans un accord d’entreprise ou dans le protocole d’accord préélectoral.
• S’ils remplacent un titulaire ou si ce dernier leur transfère des heures de délégation.

Nombre d’heures de délégation des élus du CSE

Le nombre mensuel d’heures de délégation des élus du CSE varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Celui-ci est détaillé dans un tableau figurant à l’article R.2314-1 du code du travail.

Ce nombre d’heures individuelles de délégation peut toutefois être fixé différemment par accord, à condition que le volume d’heures global soit au moins égal au volume prévu par le code du travail.

Quoi qu’il en soit, le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque membre titulaire du CSE ne peut pas être inférieur à :

• 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés,
• 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés. (Article L.2315-7 du Code du travail)

Utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives. Par exemple :

• Collecter des informations à faire remonter en réunions, recevoir des salariés,
• Etudier les projets soumis à consultation du CSE, étudier les informations de la BDESE,
• Pour mener les inspections ou les visites en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, étudier le DUERP, rencontrer le médecin du travail.

En revanche, l’employeur ne peut pas déduire et doit rémunérer comme du temps de travail effectif le temps passé (Article L2315-11 du Code du travail) :

• Aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.
• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte.
• Aux réunions CSE et CSSCT. (Article L2315-11 du Code du travail).

On dit que les heures de délégation du crédit mensuel bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Cela signifie que l’employeur qui a un doute ne peut pas en vérifier l’usage qui en a été fait avant de les rémunérer. Il les paye et peut, s’il le souhaite, contester après. Pour recevoir remboursement, c’est donc à lui (l’employeur) de prouver que ces heures ont été utilisées pour exercer des activités non conformes à l’objet du mandat. (Cass..soc., 8 novembre 2023, n°22-17.330)

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un encadrement par l’employeur de la prise des heures de délégation. Il n’y a pas de contrôle préalable possible par l’employeur. Toutefois, en pratique, un encadrement, sans qu’il s’apparente à un contrôle préalable, est admis par l’administration et la jurisprudence.

Les heures de délégation doivent être utilisées exclusivement pour l’exercice des fonctions représentatives. Par exemple :

• Collecter des informations à faire remonter en réunions, recevoir des salariés,
• Etudier les projets soumis à consultation du CSE, étudier les informations de la BDESE,
• Pour mener les inspections ou les visites en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, étudier le DUERP, rencontrer le médecin du travail.

Mutualisation et annualisation des heures de délégation

Selon les articles R.2315-5 et R.2315-6, les heures de délégation peuvent être mutualisées ou annualisées. Si les heures de délégation sont :

• Mutualisées, cela signifie que le crédit d’heures mensuel peut être réparti entre les membres titulaires ou les suppléants.
• Annualisées, cela signifie que le crédit d’heure de délégation peut être reporté et utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (12 mois glissants ou une année civile).

Un membre du CSE ne peut toutefois pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, les membres CSE doivent informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information se fait par écrit, en précisant l’identité des représentants ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.