Électorat et éligibilité : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Pour pouvoir voter et se présenter aux élections professionnelles, le Code du travail prévoit plusieurs conditions d’électorat et éligibilité, notamment l’ancienneté. Ainsi :

• Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
• Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Electorat et éligibilité : Précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt n°20-20.047 du 23 mars 2022, la Cour de cassation est venue préciser les contours de ces dispositions légales.

Tout d’abord, les conditions d’ancienneté s’apprécient à la date du 1er tour des élections. Toutefois, en cas de recours au vote électronique, le vote se déroule souvent sur plusieurs jours. La Cour a ainsi précisé que les conditions d’ancienneté doivent s’apprécier à la date du premier jour de scrutin, et non celle du dernier jour.

Par ailleurs, la Cour précise également, que cette date d’appréciation ne peut pas être modifiée par le protocole d’accord pré-électoral, bien que ce dernier puisse modifier les conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible.

 Pour lire la décision de la Cour de cassation :
> https://www.courdecassation.fr/en/decision/623ac744804402057638eae6/